Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Seine-et-Marne dont est rattachée Dammarie-les-Lys, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Dammarie-les-Lys.
Adresse Préfecture de la Seine-et-Marne
12 Place Des Saints-pères
77000 Melun
Téléphone 01 64 71 77 77
Informations administratives 0899490340