Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Bayonne
2 Allées Marines
64100 Bayonne
Téléphone 05 59 98 24 24
Email sous-prefecture-de-bayonne@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
Informations administratives 0899490340