Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture d'Arles
2 Rue Du Cloître
13200 Arles
Téléphone 04 90 52 55 00
Email sp-arles@bouches-du-rhone.gouv.fr
Informations administratives 0899490340