Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Villefranche-sur-Saône
36 Rue De La République
69400 Villefranche-sur-Saône
Téléphone 04 72 61 61 61
Email sp-sec-sprefvill@rhone.gouv.fr
Informations administratives 0899490340