Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Grasse
3 Avenue Du Général-de-gaulle
06130 Grasse
Téléphone 04 92 42 32 00
Email sp-services-sous-pref-grasse@alpes-maritimes.gouv.fr
Informations administratives 0899490340