Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Saverne
3 Rue Du Tribunal
67700 Saverne
Téléphone 03 88 71 72 00
Email sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr
Informations administratives 0899490340