Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Beaune
12 Rue Fraysse
21200 Beaune
Téléphone 03 45 43 80 00
Email sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Informations administratives 0899490340