Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Briançon
40 Avenue De La République
05100 Briançon
Téléphone 04 92 25 47 47
Email sous-prefecture-de-briancon@hautes-alpes.pref.gouv.fr
Informations administratives 0899490340