Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Mulhouse
2 Place Du Général-de-gaulle
68100 Mulhouse
Téléphone 03 89 33 45 45
Email sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr
Informations administratives 0899490340