Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Charente-Maritime dont est rattachée Sainte-Soulle, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Sainte-Soulle.
Adresse Préfecture de la Charente-Maritime
5 Place Des Cordeliers , Accueil Préfecture – Site Duperré
17000 La Rochelle
Téléphone 05 46 27 43 00
Email prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Informations administratives 0899490340