Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Toul
9 Rue Firmin-gouvion
54200 Toul
Téléphone 03 83 65 35 35
Email sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Informations administratives 0899490340