Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Torcy
7 Rue Gérard-philippe, Torcy
77200 Torcy
Téléphone 00 60 95 59 77
Email sp-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
Informations administratives 0899490340