Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle dont est rattachée Art-sur-Meurthe, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie d'Art-sur-Meurthe.
Adresse Préfecture de la Meurthe-et-Moselle
1 Rue Préfet-claude-érignac
54000 Nancy
Téléphone 03 83 34 26 26
Email pref-informations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville d'Art-sur-Meurthe