Déclaration préalable de travaux à La Ferrière

En France, pour tout les travaux, aménagements, installations et modifications qui ne dépendent pas du permis de construire ou du permis de démolir vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux. Dans les faits cette déclaration est une version plus souple du permis de construire pour les projets de faible ampleur.
  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Cliquez ici pour obtenir jusqu'à 5 devis gratuits d'artisans pour vos travaux à La Ferrière

Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de La Ferrière, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse :
Mairie de La Ferrière
Hotel De Ville
La Ville
38580 La Ferrière
Téléphone :
Fax :
04 76 45 05 81
Email :
laferriere.mairie@wanadoo.fr


La ville de La Ferrière