Faire une demande de permis d'aménager

  • Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
  • Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
  • Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :

L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie d'Art-sur-Meurthe, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie d'Art-sur-Meurthe
Service de l'urbanisme
20 Rue Georges-chepfer
54510 Art-sur-Meurthe
Téléphone 03 83 56 98 37
Email secretariat@mairie-art-sur-meurthe.fr
Informations administratives 0899490340