Mentions légales

A- INFORMATIONS GENERALES

Le présent site est édité et hébergé par la société :

2803 MEDIA
247 avenue de la république
59110 LA MADELEINE

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Directeur de la publication : Henri Labarre

Les informations sont issues des bases de données de l’INSEE et du fichier des mairies du site data-prospection, les noms des habitants sont proposés par le site habitants.fr, les informations sur les écoles par Allo les Parents un site proposant une messagerie pour les voyages de classes, les données sur les forêts par l’ONF, le Ministère de l’agriculture, les données administratives par Service-Public.fr, les photos de la première guerre mondiale par le Ministère de la Culture, le site wikipedia et les internautes participent aussi à ce site en proposant régulièrement des informations et des mises à jour. Les icônes des cartes sont celles proposées par Nicolas Mollet. Le service de devis travaux est proposé par devisnow.

Les photographies présentées sur le site sont issues du site internet flickr et du service panoramio. Le choix des photos se fait grâce aux coordonnées GPS des images. Si des images ne sont pas appropriés merci de prendre contact avec nous via le formulaire de contact afin que nous les enlevions au plus vite.

L’utilisateur du site Internet reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnait également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi  » Informatique et Libertés « ).
Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser utiliser le formulaire de contact mis à disposition.
Toute représentation totale (autre que la citation) des articles de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

B- SERVICE DE MISE EN RELATION

Le site propose un service de mise en relation directe avec les mairies et commune de France. La mise en relation directe s’effectue par le biais d’un numéro de téléphone surtaxé. La facturation est effectuée directement auprès de votre opérateur téléphonique selon les conditions tarifaires indiquées lors de la génération du numéro de téléphone surtaxé.

Afin de couvrir les frais de fonctionnement du site, un service de mise en relation téléphonique via des numéros surtaxés a été mis en place. Les mairies qui ne souhaitent pas avoir ce service de mise en relation peuvent envoyer une lettre à entête de la mairie en courrier recommandé avec accusé de réception à 2803 MEDIA 247 avenue de la république 59110 La Madeleine afin que leur numéro ne soit plus proposé via le service de mise en relation. La mise en relation sera supprimée sous une semaine.

Pour l’utilisateur du service, dans le cas d’une mise en relation infructueuse, vous pouvez demander le remboursement de cet appel surtaxé. Il suffit d’envoyer dans un délai de deux mois maximum, une demande écrite à l’adresse postale indiquée en haut de ces conditions d’utilisation, accompagnée impérativement d’une copie de la facture téléphonique détaillée entourée de l’appel infructueux, ainsi que vos coordonnées postales. Après vérification de la justification de votre demande, vous recevrez un chèque du montant de cet appel.

Nous ne délivrons pas de facture pour les appels.

C- SERVICES DOCUMENTS ETAT CIVIL/CADASTRE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le 2803 MEDIA implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 2803 MEDIA, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que 2803 MEDIA ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. OBJET DES PRESTATIONS
2.1 Actes état civil

2803 MEDIA via le site internet commune-mairie.fr, propose aux personnes nées en France un service payant permettant la réalisation et d’aides aux démarches administratives auprès des mairies concernées par l’acte demandé. 2803 MEDIA ne commercialise pas les actes d’état civil, ni ne les délivre, mais s’occupe de la réalisation des démarches pour obtenir les documents pour le compte du Client.

2.2 Cadastre

2803 MEDIA via le site internet commune-mairie.fr, réalise l’extraction de la feuille cadastrale correspondante demandé par l’utilisateur et fourni une synthèse. Au titre de la licence de réutilisation de la DGFIP, 2803 MEDIA facture le client pour la prestation réalisée qui comporte les débours facturés par le DGFIP.

Par ailleurs les conditions de service d’aide aux démarches administratives ont été précisées par l’état cf le document officiel ci-joint du service-public.fr

Déclaration CNIL n° 1988786.

3. OBLIGATIONS DE 2803 MEDIA
3.1 Actes état civil

Lors de l’exécution de service, 2803 MEDIA a une obligation de moyens pour la réalisation de la prestation de démarches de demande d’actes d’état civil auprès des mairies. En aucun cas il ne sera tenu à une obligation de résultat autant sur la délivrance des actes que sur l’exactitude des actes.
Dès validation de la commande, 2803 MEDIA mettra tout en oeuvre pour traiter la demande au plus vite, néanmoins 2803 MEDIA ne pourra pas garantir les délais de délivrance qui dépendent en partie des mairies concernées par la délivrance desdits actes d’état civil ainsi que les délais imposés par la Poste pour la réception de l’acte.

La responsabilité de la société 2803 MEDIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

3.2 Cadastre

Lors de l’exécution de service, 2803 MEDIA a une obligation de moyens pour la réalisation de la prestation d’extraction de feuille de cadastre. En aucun cas il ne sera tenu à une obligation de résultat notamment en cas d’erreur d’adresse de la part du client.
Dès validation de la commande, 2803 MEDIA mettra tout en oeuvre pour traiter la demande au plus vite.

La responsabilité de la société 2803 MEDIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a pour obligation de compléter le formulaire de demande de prise en charge de la démarche sur le site commune-mairie.fr. Le Client s’engage à renseigner l’intégralité des informations demandées ainsi qu’il s’engage sur l’exactitude, la précision et la sincérité de ces dernières et de répondre à 2803 MEDIA dans le cas où il pourrait être amené à demander des informations complémentaires pour le traitement de la demande. Le Client a aussi pour obligation de fournir une adresse email valide afin que 2803 MEDIA puisse lui fournir les documents relatif au traitement de sa demande et le cas échéant à la demande d’informations complémentaires pour le traitement de la demande. Toutes communications par email adressées au Client par 2803 MEDIA seront considérées comme étant réceptionnées et prises en compte par le Client.

Dans le cas où les informations fournies s’avèrent inexactes, non sincères et non précises, 2803 MEDIA ne pourra être en mesure de réaliser la demande d’acte d’état civil ou d’extraction de cadastre pour le compte du Client qui ne pourra pas prétendre au remboursement intégral ou partiel de la prestation.

5. EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
Passage de la commande

Avant de valider les informations, le Client est invité à consulter et accepter les présentes conditions générales de vente. L’acceptation des conditions générales de vente est obligatoire pour la poursuite de la commande. Le clic de validation équivaut à une signature électronique.

Avant la validation et le paiement de la commande, le Client a accès à un récapitulatif des informations qu’il a renseigné. Ce récapitulatif permet de vérifier avant de valider la commande l’exactitude des informations, le Client peut, s’il le désire, modifier les informations du formulaire avant la validation finale de la commande.

Confirmation de la commande

2803 MEDIA accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
2803 MEDIA fournira par email au Client le lien vers le dossier reprenant l’intégralité des informations transmises par le Client et les fichiers numériques pour toute demande de cadastre.

Exécution de la commande

Le démarrage de la prestation intervient après validation du paiement par 2803 MEDIA et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de 2803 MEDIA. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par 2803 MEDIA, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes versées. 2803 MEDIA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit

Tarif

Depuis le 02-06-2015 le tarif en vigueur pour la prestation de service est de 29,90€ TTC. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Le prix en vigueur est celui indiqué dans ces conditions générales de service lors du passage de la commande, il peut varier à la hausse ou la baisse en fonction des opérations commerciales proposées par 2803 MEDIA.
2803 MEDIA adressera par courrier électronique le lien vers la facture à imprimer après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
2803 MEDIA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par 2803 MEDIA sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services de 2803 MEDIA.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès de 2803 MEDIA par l’intermédiaire de l’Interface de contact ou par email dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé payplug de la société PayPlug SAS, à ce titre, le site Internet de Payplug utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 2803 MEDIA ne fournit à Payplug que l’email et le nom du Client, le process de paiement se faisant directement sur le site sécurisé de Payplug SAS.
2803 MEDIA se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par 2803 MEDIA entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
2803 MEDIA aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

6. CONVENTION DE PREUVE

Le clic de validation du client effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de 2803 MEDIA, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé à 2803 MEDIA par le biais de son Interface de contact ou directement par email. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.

Cependant, conformément au Code de la Consommation pris en son article L221-28, 1°, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

8. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

9. RGDP et traitement des données

Les données sont conservées 3 ans dans une base de données sécurisée pour les clients mais ne font/feront pas l’object de traitements particuliers. Les données des personnes ayant rempli le formulaire mais n’ayant pas acheté la prestations sont automatiquement effacée après 30 jours.

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