Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sadi-carnot
66000 Perpignan
Téléphone 04 68 51 66 66
Informations administratives 0899490340