Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Chalon-sur-Saône
28 Rue Du Général Leclerc
71100 Chalon-sur-Saône
Téléphone 03 85 21 81 00
Informations administratives 0899490340