Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture du Territoire de Belfort dont est rattachée Autrechêne, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie d'Autrechêne.
Adresse Préfecture du Territoire de Belfort
1 Rue Bartholdi
90000 Belfort
Téléphone 03 84 57 00 07
Email pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville d'Autrechêne