Certificat de non-gage à Ballaison
Pour obtenir un certificat de non-gage d'un véhicule vous avez deux possibilités
Faire une demande de certificat de non gage
- La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :
Ou bien directement à la préfecture
- La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Haute-Savoie ou la sous-préfecture de Thonon-les-Bains dont est rattachée Ballaison, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Ballaison.
| Adresse | Sous préfecture de Thonon-les-Bains 21 Rue Vallon 74200 Thonon-les-Bains |
| Téléphone | 04 50 33 60 00 |
| sp-thonon@haute-savoie.gouv.fr | |
| Informations administratives |  |
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