Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture d'Apt
Place Gabriel-péri
84400 Apt
Téléphone 04 90 04 38 00
Email sous-prefecture-de-apt@vaucluse.pref.gouv.fr
Informations administratives 0899490340