Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Bressuire
4 Rue Des Hardilliers
79300 Bressuire
Téléphone 05 49 08 68 68
Email sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
Informations administratives 0899490340