Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Côte-d'Or dont est rattachée Chenôve, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Chenôve.
Adresse Préfecture de la Côte-d'Or
53 Rue De La Préfecture
21041 Dijon Cedex
Téléphone 03 80 44 64 00
Informations administratives 0899490340