Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Bonneville
122 Rue Du Pont
74130 Bonneville
Téléphone 04 50 97 18 88
Email sp-bonneville@haute-savoie.gouv.fr
Informations administratives 0899490340