Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Dordogne ou la sous-préfecture de Nontron dont est rattachée Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert.
Adresse Sous préfecture de Nontron
12 B Boulevard Gambetta
24300 Nontron
Téléphone 05 47 24 16 99
Email sp-nontron@dordogne.gouv.fr
Informations administratives 0899490340