Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Molsheim
1 Route De Mutzig
67120 Molsheim
Téléphone 03 88 49 72 72
Email prefecture@bas-rhin.gouv.fr
Informations administratives 0899490340