Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Sens
2 Rue Du Général Leclerc
89100 Sens
Téléphone 03 86 83 95 20
Email sp-sens@yonne.gouv.fr
Informations administratives 0899490340