Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de l'Aude ou la sous-préfecture de Limoux dont est rattachée Sainte-Colombe-sur-l'Hers, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Sainte-Colombe-sur-l'Hers.
Adresse Sous préfecture de Limoux
12 Rue Du Palais
11300 Limoux
Téléphone 04 68 31 03 50
Email sp-limoux@aude.pref.gouv.fr
Informations administratives 0899490340