Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Nantua
36 Rue Du Collège
01130 Nantua
Téléphone 04 74 75 20 66
Email sp-nantua@ain.gouv.fr
Informations administratives 0899490340