Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Cliquez ici pour obtenir jusqu'à 3 devis gratuits d'artisans pour vos travaux à Gevrey-Chambertin

Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Gevrey-Chambertin, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Gevrey-Chambertin
Service de l'urbanisme
2 Rue Souvert
21220 Gevrey-Chambertin
Téléphone 03 80 34 30 35
Fax 03 80 34 17 00
Email mairie@gevreychambertin.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Gevrey-Chambertin