Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Cliquez ici pour obtenir jusqu'à 3 devis gratuits d'artisans pour vos travaux à Pont-de-Buis-lès-Quimerch

Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Service de l'urbanisme
Esplanade Du Général-de-gaulle
29590 Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h
Téléphone 02 98 73 04 38
Email accueil-mairie@pontdebuislesquimerch.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Pont-de-Buis-lès-Quimerch