Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
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Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Val en Vignes, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Val en Vignes
Service de l'urbanisme
10 Rue Du Moulin, Cersay
79290 Val en Vignes
Téléphone 05 49 96 80 10
Fax 05 49 96 82 74
Email mairie@valenvignes.fr
Informations administratives 0899490340

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