Faire une déclaration de travaux à Vendegies-sur-Écaillon (59), une déclaration importante avant de commencer vos travaux à Vendegies-sur-Écaillon

Faire une déclaration de travaux

Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m². Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m². Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m² (40 si vous êtes dans un PLU).
Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.

Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :

Le cerfa n° 13703 pour les maisons individuelles
Le cerfa n° 13404 toutes les autres demandes

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Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Vendegies-sur-Écaillon, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse	Mairie de Vendegies-sur-Écaillon Service de l'urbanisme 246 Rue De Solesmes 59213 Vendegies-sur-Écaillon
Téléphone	03 27 27 03 48
Email	mairie@vendegies-sur-ecaillon.fr
Informations administratives