Faire une demande de permis d'aménager
- Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
- Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
- Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie de Clussais-la-Pommeraie, l'adresse est juste ci-dessous :
Adresse |
Mairie de Clussais-la-Pommeraie
Service de l'urbanisme
17 Rue Des écoles, La Pommeraie 79190 Clussais-la-Pommeraie |
Téléphone |
05 49 07 61 71 |
Email |
mairie-clussaislapommeraie@paysmellois.org |
Informations administratives |
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Informations sur la ville de Clussais-la-Pommeraie