Faire une demande de permis d'aménager
- Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
- Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
- Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie de Courtesoult-et-Gatey, l'adresse est juste ci-dessous :
| Adresse |
Mairie de Courtesoult-et-Gatey
Service de l'urbanisme
2 Rue Du Général-lavoignet 70600 Courtesoult-et-Gatey |
| Téléphone |
03 84 31 32 48 |
| Email |
mairie.courtesoult70@orange.fr |
| Informations administratives |
![0899490340]() |
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