Déposer un permis de construire
- Si vous prévoyez de faire une nouvelle surface (ou emprise au sol) de plus de 20 m2.
- Votre surface plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 si vous vous situez dans un endroit avec un PLU. Attention si l'extension est comprise entre 20 et 40 m2 et que la surface totale de la construction passe à plus de 170 m2, vous devez déposer un permis de construire.
- Si vous devez modifier les fondations ou la façade et qu'il y a un changement de destination du bâtiment.
- Votre bâtiment est dans un secteur protégé ou alors est classé.
Pour faire votre demande de permis de construire il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous deux mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer (en 4 exemplaires) à la mairie de Spincourt, l'adresse est juste ci-dessous :
| Adresse |
Mairie de Spincourt
Service de l'urbanisme
14 Rue De L'hôtel-de-ville 55230 Spincourt |
| Téléphone |
03 29 85 93 30 |
| Fax |
03 29 85 99 54 |
| Email |
spincourt@wanadoo.fr |
| Informations administratives |
![0899490340]() |
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