Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Villefranche-de-Rouergue
Quai Du Temple
12200 Villefranche-de-Rouergue
Téléphone 05 65 65 11 00
Email sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
Informations administratives 0899490340