Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Belley
24 Rue Des Barons
01300 Belley
Téléphone 04 50 41 81 57
Email sp-belley@ain.gouv.fr
Informations administratives 0899490340