Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de la Seine-Maritime dont est rattachée Elbeuf, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie d'Elbeuf.
Adresse Préfecture de la Seine-Maritime
7 Place De La Madeleine
76000 Rouen
Téléphone 02 32 76 50 00
Email prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville d'Elbeuf