Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Mortagne-au-Perche
1 Faubourg Saint-éloi
61400 Mortagne-au-Perche
Téléphone 02 33 80 61 61
Email sp-mortagne-au-perche@orne.gouv.fr
Informations administratives 0899490340