Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

Adresse Sous préfecture de Pontoise
37 Rue De La Coutellerie
95300 Pontoise
Téléphone 01 34 20 95 95
Email prefecture@val-doise.gouv.fr
Informations administratives 0899490340