Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture du Vaucluse dont est rattachée Lamotte-du-Rhône, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Lamotte-du-Rhône.
Adresse Préfecture du Vaucluse
2 Avenue De La Folie
84000 Avignon
Téléphone 04 88 17 84 84
Email pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Informations administratives 0899490340