Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture du Gard ou la sous-préfecture du Le Vigan dont est rattachée Orthoux-Sérignac-Quilhan, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie d'Orthoux-Sérignac-Quilhan.
Adresse Sous préfecture du Le Vigan
24 Rue Des Barris
30120 Le Vigan
Téléphone 04 67 81 67 00
Email contact-spvigan@gard.gouv.fr
Informations administratives 0899490340