Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture de l'Yonne ou la sous-préfecture d'Avallon dont est rattachée Saint-Martin-sur-Armançon, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Saint-Martin-sur-Armançon.
Adresse Sous préfecture d'Avallon
24 Rue De Lyon
89200 Avallon
Téléphone 03 86 34 92 00
Email sp-avallon@yonne.gouv.fr
Informations administratives 0899490340