Faire une demande de certificat de non gage

  • La première possibilité est de remplir le formulaire ci-dessous :

Ou bien directement à la préfecture

  • La seconde possibilité est d'aller à la préfecture du Var ou la sous-préfecture de Brignoles dont est rattachée Seillons-Source-d'Argens, car il n'est pas possible de faire cette demande à la mairie de Seillons-Source-d'Argens.
Adresse Sous préfecture de Brignoles
92 Rue De La République
83170 Brignoles
Téléphone 04 94 37 03 83
Informations administratives 0899490340