Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Cliquez ici pour obtenir jusqu'à 3 devis gratuits d'artisans pour vos travaux à Bourdainville

Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Bourdainville, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Bourdainville
Service de l'urbanisme
Rue De La Vallée, Place De La Mairie
76760 Bourdainville
Téléphone 02 35 96 86 98
Fax 09 67 10 86 98
Email commune.bourdainville@wanadoo.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Bourdainville