Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
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Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Terres-de-Caux, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Terres-de-Caux
Service de l'urbanisme
Place Gaston-sanson, Hôtel De Ville, Fauville-en-caux
76640 Terres-de-Caux
Téléphone 02 35 96 74 11
Email terresdecaux@terres-de-caux.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Terres-de-Caux