Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
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Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Fossé, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Fossé
Service de l'urbanisme
20 Rue De Saint-sulpice
41330 Fossé
Téléphone 02 54 20 04 03
Fax 09 70 62 90 13
Email mairiedefosse-41@fosse41.fr
Informations administratives 0899490340

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