Faire une déclaration de travaux
- Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
- Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
- Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Gondenans-les-Moulins, l'adresse est juste ci-dessous :
| Adresse |
Mairie de Gondenans-les-Moulins
Service de l'urbanisme
11 Bis Route De Gouhelans, Communauté De Communes Des 2 Vallées Vertes, Pôle De Proximité De Rougemont 25680 Rougemont |
| Téléphone |
03 81 86 06 76 |
| Email |
nadege.jeangerard@cc2vv.fr |
| Informations administratives |
![0899490340]() |
Informations sur la ville de Gondenans-les-Moulins
