Faire une déclaration de travaux

  • Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
  • Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
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Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Pont-de-Veyle, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Pont-de-Veyle
Service de l'urbanisme
10 Rue De La Poste, Le Château
01290 Pont-de-Veyle
Téléphone 03 85 31 53 14
Email mairie@pont-de-veyle.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Pont-de-Veyle